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21 103 résultats pour « offre publique d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35b9ba5988459c58865

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la Société générale a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée de la totalité des actions de la Société générale alsacienne de banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

* * * * * * * * Vu la décision de l'Autorité des marchés financiers no 219C1942 du 14 octobre 2019 déclarant conforme le projet d'offre publique d'achat de la société Capgemini visant les actions Altran

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58550

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

du capital de la société Samag à la société Pinault pour le prix qui avait été offert ; que, le 27 novembre, la banque de la société Pinault, a présenté à la Société des bourses françaises un projet d'offre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024985287

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Commission des opérations de bourse sur les opérations réalisées sur le marché du titre Pechiney au cours des mois précédant l'annonce par la société Alcan, le 7 juillet 2003, de son intention de lancer une offre

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

d'annuler la décision du Conseil des marchés financiers alors, selon le moyen, que seule la loi française détermine les cas dans lesquels une offre publique d'achat doit être présentée aux actionnaires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940737

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

du résultat imposable. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007998657

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

par la personne chargée des fonctions de négociateur à la table d'arbitrage de la société Dynabourse au service conservation de ladite société, constituait un ordre d'apport de 4 089 000 actions à l'offre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306966_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250597

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

ACTIONNAIRES MINORITAIRES soutient que le législateur, en ne précisant pas lui-même les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers pouvait décider de déroger à l'obligation de dépôt d'une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886614

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

a bénéficié d'options de souscriptions de 21 000 actions de la société Worms et Cie ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285480

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Romain Victor, rapporteur public. Vu les notes en délibéré, enregistrées les 6 et 17 octobre 2016, présentées pour la société Compagnie du Cambodge. 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Au terme de cette offre publique d'achat, la société LNA a absorbé la société Efalar, créée dans le cadre de cette opération en vue du rachat des parts détenues par les actionnaires minoritaires, et a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00974

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

publique, ni d'augmenter leur participation dans son capital après complète réalisation de l'accord de séparation ; que par décision du 13 décembre 2007, l'AMF a estimé que la réalisation de l'offre publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c8

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

Le lundi 18 septembre 2000, la société 9 TÉLÉCOM a déposé une offre publique d'achat amicale sur les 79,73 % du capital de la société JET MULTIMÉDIA répartis dans le public.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493023

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

du résultat imposable. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886638

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur les actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886607

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

que Mme A a bénéficié en 1994 d'options de souscriptions de la société SOVAC dont elle était salariée ; qu'en 1995, la société General Electric Capital Corporation, qui venait de déposer une offre publique

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000025744422

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

publique d'achat sur la société Completel, en achetant massivement et de façon inhabituelle, pour le compte de fonds qu'ils géraient, des titres Completel avant que l'opération ne soit rendue publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bf5

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

annulation formé le 3 août 2001 à l'encontre de la décision de la Commission des opérations de bourse (COB), en date du 27 juillet 2001, d'apposer son visa n°01-999 sur la note d'information relative à l'offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886617

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur 2200 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre

Source officielle

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