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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c58865
29 avril 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la Société générale a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée de la totalité des actions de la Société générale alsacienne de banque
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
* * * * * * * * Vu la décision de l'Autorité des marchés financiers no 219C1942 du 14 octobre 2019 déclarant conforme le projet d'offre publique d'achat de la société Capgemini visant les actions Altran
6079d3549ba5988459c58550
29 novembre 1994
du capital de la société Samag à la société Pinault pour le prix qui avait été offert ; que, le 27 novembre, la banque de la société Pinault, a présenté à la Société des bourses françaises un projet d'offre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024985287
28 mai 2009
Commission des opérations de bourse sur les opérations réalisées sur le marché du titre Pechiney au cours des mois précédant l'annonce par la société Alcan, le 7 juillet 2003, de son intention de lancer une offre
6137242dcd580146774133ad
7 janvier 2004
d'annuler la décision du Conseil des marchés financiers alors, selon le moyen, que seule la loi française détermine les cas dans lesquels une offre publique d'achat doit être présentée aux actionnaires
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940737
14 juin 2017
du résultat imposable. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007998657
3 décembre 1999
par la personne chargée des fonctions de négociateur à la table d'arbitrage de la société Dynabourse au service conservation de ladite société, constituait un ordre d'apport de 4 089 000 actions à l'offre
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250597
22 juin 2011
ACTIONNAIRES MINORITAIRES soutient que le législateur, en ne précisant pas lui-même les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers pouvait décider de déroger à l'obligation de dépôt d'une offre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886614
30 mars 2011
a bénéficié d'options de souscriptions de 21 000 actions de la société Worms et Cie ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre
CETAT:CETATEXT000033285480
20 octobre 2016
Romain Victor, rapporteur public. Vu les notes en délibéré, enregistrées les 6 et 17 octobre 2016, présentées pour la société Compagnie du Cambodge. 1.
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Au terme de cette offre publique d'achat, la société LNA a absorbé la société Efalar, créée dans le cadre de cette opération en vue du rachat des parts détenues par les actionnaires minoritaires, et a
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00974
27 octobre 2009
publique, ni d'augmenter leur participation dans son capital après complète réalisation de l'accord de séparation ; que par décision du 13 décembre 2007, l'AMF a estimé que la réalisation de l'offre publique
6253c8e8bd3db21cbdd869c8
1 avril 2003
Le lundi 18 septembre 2000, la société 9 TÉLÉCOM a déposé une offre publique d'achat amicale sur les 79,73 % du capital de la société JET MULTIMÉDIA répartis dans le public.
CETAT:CETATEXT000037493023
12 octobre 2018
CETAT:CETATEXT000023886638
Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur les actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre
CETAT:CETATEXT000023886607
que Mme A a bénéficié en 1994 d'options de souscriptions de la société SOVAC dont elle était salariée ; qu'en 1995, la société General Electric Capital Corporation, qui venait de déposer une offre publique
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000025744422
24 avril 2012
publique d'achat sur la société Completel, en achetant massivement et de façon inhabituelle, pour le compte de fonds qu'ils géraient, des titres Completel avant que l'opération ne soit rendue publique
6253c89abd3db21cbdd85bf5
20 novembre 2001
annulation formé le 3 août 2001 à l'encontre de la décision de la Commission des opérations de bourse (COB), en date du 27 juillet 2001, d'apposer son visa n°01-999 sur la note d'information relative à l'offre
CETAT:CETATEXT000023886617
Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur 2200 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre
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