ATTENDU QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION

; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION

déduit de la combinaison de ces textes que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ne peut évoquer et statuer sur le fond qu'après avoir annulé le jugement déféré pour violation ou omission

qu'elle l'a fait, renvoyer la cause à une audience ultérieure ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut annuler un jugement ou le réformer et évoquer le fond qu'au cas de violation ou omission

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

à ses intérêts ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable

Selon ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. 7.

SERMENT DES EXPERTS ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES COURS D'APPEL ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION OU OMISSION

au moyen ; Qu'en effet, s'il est vrai qu'une cour d'appel est tenue d'une part, en vertu desdites dispositions, d'évoquer et de statuer au fond lorsqu'elle annule un jugement pour violation ou omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(FAISA), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, 2° Y... (LEILA), EPOUSE Z..., 3° Y... (ZAHIR), 4° Y...

partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant