de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables obligatoires et condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles

sont autant de preuves du caractère intentionnel de l'infraction, qui ne sauraient, comme le soutient le prévenu, constituer de simples erreurs ou mégardes ; que l'infraction de fraude fiscale par omission

n'avaient pu, sans excéder leur saisine, lui faire grief d'avoir fait passer des écritures inexactes, alors que l'Administration et la Commission des infractions fiscales n'avaient visé que des faits d'omission

crédit de ses comptes bancaires ; que la culpabilité ne pouvant être, dès lors valablement contestée, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "1 - alors que les délits de fraude fiscale et d'omission

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour fraude fiscale et omission

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2023, qui a condamné la première, pour banqueroute, fraude fiscale, escroquerie et omission

(ABRAHAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS

Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission

[X] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à un an d'emprisonnement

DE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et d'omission d'écritures

de soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu des années 1987 à 1990 et d'omission volontaires d'écritures comptables ou de passation volontaire d'écritures fictives ou inexactes au Livre journal

du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures dans un document comptable, le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement avec

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 5 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 28 octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission

[V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 31 mai 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

[K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2023, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à