X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y... X... au préjudice de la société Z..., sans préciser en quoi M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B demande au Tribunal de procéder à la levée de la saisie opérée sur son compte bancaire pour un montant de 2 936,36

DE REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS LA CARTE PROFESSIONNELLE, IL VOYAGEAIT POUR LA SOCIETE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SANS EFFECTUER D'OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui notifier un titre exécutoire correspondant au montant du trop-perçu réclamé, et de suspendre immédiatement les prélèvements opérés

Il soutient que : - les retenues opérées sur son salaire ne reposent sur aucun titre de perception déterminant le montant de l'indu et son fondement ; - en dépit de ses demandes et de celles de son

X..., adjudant chef affecté à Dakar, a demandé à son chef de corps, le 6 juin 1986, l'exonération de la retenue pour logement opérée sur son traitement ; que, si cette demande a fait l'objet d'une décision

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée

Y..., qui a quatre personnes à sa charge effectivement présentes à Dakar (Sénégal), a demandé le 21 octobre 1985 a être exonéré de la retenue sur logement opérée sur son traitement ; qu'il soutient que

Il soutient que depuis le mois de septembre 2024 on opère sur son indemnité des retenues au titre " de l'Ircantec et des cotisations vieillesse " alors que les prélèvements pratiqués auparavant ne concernaient

du son et opérateur du son.

une retenue de traitement pour absence irrégulière de son poste de travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui reverser la retenue opérée sur son traitement et

X... qui a trois personnes à sa charge effectivement présentes à Dakar (Sénégal) a demandé le 22 avril 1985 à être exonéré de la retenue pour logement opérée sur son traitement ; qu'il soutient que la

Y..., qui a trois personnes à sa charge effectivement présentes à Dakar (Sénégal), a demandé le 22 avril 1985 à être exonéré de la retenue sur logement opérée sur son traitement ; qu'il soutient que la

soit mis fin à la retenue pour logement opérée sur son traitement et qu'il obtienne le remboursement des retenues versées depuis son arrivée sur le territoire de la République de Djibouti ; 2°) d'ordonner

B A conteste la saisie opérée sur son compte bancaire en vue de recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires mises à sa charge à la suite de contraventions dressées pour des infractions au code

X... a travaillé pour la société France 3, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, à compter du 1er juin 1983, en qualité de chef-opérateur du son-vidéo, dans le cadre de contrats

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT LA SEMAINE DU 24 AU 30 OCTOBRE 1977 A ETE EFFECTUEE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, FAUTE PAR LES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la saisie opérée sur son compte bancaire d'un montant de 875, 14 euros à la suite