contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992, qui a relaxé Daniel C... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la loi relative aux opérations

cabinet Boeglin et au cabinet "société Services" des cartes professionnelles prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Mais attendu qu'il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 5, 6, 16.1° et 18.1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

maximale fixée à 5 ans, qui vise à éviter la rétention foncière" ; qu'elle a pour objet de "présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1979 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Considérant qu'en vertu de l'article 7 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations

leur appartement », la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que l'arrêt relève que la caisse a fait preuve de légéreté en octroyant un crédit de 1 000 000 de francs pour une opération

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Jean-Marie X... la délivrance de la carte professionnelle portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" ; 2°) rejette la demande de M.

1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur les activités relatives à certaines opérations

qu'aux termes de l'article 12 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

X... eût été ou non conforme aux exigences de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce