AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
24 mai 2019
- classé au niveau V - 'Enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge
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cr
6079a8c39ba5988459c4ed76
23 mai 2006
23 mai 2006
aggravées, abus de confiance, faux et usage de faux, à 4 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, interdiction d'émettre des chèques et d'exercer une activité professionnelle comptable
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