SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TILLIEN, EXPLOITANT AGRICOLE, A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE ETABLIE LE 28 JUILLET 1977 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR AVOIR PAIEMENT, OUTRE LES

ANNEES 1979, 1980 ET 1981 ; QUE, LE 5 OCTOBRE 1982, ELLE LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE LE 8 OCTOBRE, ET SIGNIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1982 ; QUE MME [F] A FAIT OPPOSITION LE 16 NOVEMBRE 1982

DES COTISATIONS DE L' ANNEE 1966, SOIT 660 FRANCS PLUS 215, 80 FRANCS DE MAJORATION DE RETARD ET DE DEUX OPPOSITIONS A CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR LA MEME CAISSE POUR AVOIR PAIEMENT DE 1744, 80 FRANCS

/75 ET 417/75, DIRIGEES PAR VOIE D'OPPOSITION A CONTRAINTE, CONTRE D'UNE PART, L'AVIS A TIERS DETENTEUR, EMIS LE 26 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE COLMAR, D'AUTRE PART, LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR

PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION

A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECERNE CONTRAINTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAZAURAN, CHIRURGIEN-DENTISTE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

LAMENTIN dispensée de comparaitre Défendeur : Monsieur [C] [Y] 895 Impâsse des Près 33121 CARCANS non comparant, ni représenté Acte de saisine de la juridiction : 03/10/2022 Objet du recours : OPPOSITION

COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GOECHON, OPPOSANT A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 6 NOVEMBRE 1972 AU 7 JUILLET 1973, L'URSSAF DE LA DORDOGNE A FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE A X...; QUE CELUI-CI Y A FAIT OPPOSITION

VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS

, LA DISTINCTION DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET A POURSUITE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R 241-4 ET R 241-5 DU CODE DES COMMUNES,

DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE DONT ELLE A DEMANDE LA VALIDATION UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES PENALITES ENCOURUES POUR LA PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU ET LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS

LA REGULARITE OU AU BIEN FONDE DES IMPOSITIONS DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION NE SONT PAS RECEVABLES A L'APPUI D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES

, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, FAUTE PAR LE REDEVABLE D'AVOIR REGULARISE LA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LUI A FAIT DECERNER CONTRAINTE LE

BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LADITE CAISSE APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1973 A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE QUI A ETE

NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU 46, avenue Jean Alfonsea 33700 MÉRIGNAC non comparante, ni représentée Acte de saisine de la juridiction : 05/06/2025 Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE (Montant

: VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS