au contraire que le lieu d'établissement de l'Agent judiciaire de l'Etat était le lieu d'établissement de l'employeur au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction, qui, par un arrêt avant dire droit du

Limoges a fait délivrer un commandement de payer à son encontre et a engagé une procédure de saisie-exécution sur ses biens mobiliers ; que M.

la société BNI se heurtait à l'immunité de juridiction de l'Etat libyen, la cour d'appel a énoncé que « le litige porte sur l'exécution d'une résolution du conseil des ministres libyen, la résolution

des sommes dues et avait formé opposition au paiement des sommes à une autre personne ; que le fait de demander le paiement ou de former opposition ne suffisent pas à exclure la dissimulation ; qu'en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des poursuites et a condamné M.

au propriétaire de l'appartement en réparation du refus opposé par l'Administration à l'exécution forcée de la décision prononçant l'expulsion de ce locataire ; qu'un juge de l'exécution ayant accueilli

passé un marché de travaux avec la Wilaya d'Oran, collectivité territoriale de la république algérienne ; que, pour l'exécution de ce contrat, elle a importé en Algérie divers matériels sous le régime

, 695-22, 695-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'exécution du mandat européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que :

; qu'une sentence arbitrale rendue le 2 mars 1993 par ce Tribunal l'a débouté de ses demandes ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001), ayant déclaré exécutoire en France

X... de ce qu'il n'a pas consenti à sa remise à l'Etat requérant et qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du principe de la spécialité ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 24 de la Convention franco-tunisienne

été tué dans l'accident ; que l'Etat, ayant versé des prestations à sa veuve, et délivré, en remboursement de celles-ci, un état exécutoire à l'encontre de la SAF et à son assureur, le GIE Aviafrance

il résultait que l'ordonnance autorisant la vente n'avait été exécutoire que le 13 mars 2014 et a ainsi violé les articles 378 et 539 du code de procédure civile ; Mais attendu que le sursis à statuer

, le plan de cession de la société Ursella a été arrêté et l'administrateur judiciaire désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ursella

Q... pour l'exécution des peines de prison à perpétuité prononcée, par défaut, les 6 février 2014 et 7 décembre 2014, par le tribunal des délits à la cour d'Oran ; qu'elle a donné un avis favorable pour

Y... et les Etats-Unis d'Amérique sont fondés à se prévaloir du principe de l'immunité de juridiction, qui s'oppose à ce qu'une action soit engagée à leur encontre devant les tribunaux d'un autre Etat

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

été valablement portée à sa connaissance en annexe de la mise en demeure de payer du 18 novembre 2014 ; qu'or, la présente instance en opposition à exécution a été introduite par assignation du 20 août