CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° U 14-17.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

que les matériels fournis par la société CGE distribution avaient bien été installés et étaient en ordre de bon fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

, peut toujours être opposé au commettant lorsqu'il est à l'origine de son propre dommage ; qu'en retenant que la banque exposante ne pouvait opposer à Mme Y... et à ses ayants-droit la faute commise par

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

Pourvoi n° E 16-13.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

à la dernière proposition faite dans les lettres du 17 juin 1985 ; que la cour d'appel, qui a dit les licenciements justifiés en raison du refus opposé par les salariés de reprendre leurs anciennes fonctions

déclaré Patrick X... coupable d'opposition à l'accomplissement des fonctions des agents des Impôts, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, selon Patrick X..., le principe de l'égalité des armes

A... a formé opposition à cet arrêt le 7 mars 1995 ; Attendu que M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Z 14-16.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

; que le salarié, dont le contrat de travail n'a pas été rompu, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir dire que le courrier du 20 août 1999 s'analyse en une sanction injustifiée et de voir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le service ayant été placé dans l’impossibilité de procéder aux opérations de contrôle, un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et portant constat d’opposition à fonction a été notifié à la société

X..., artisan, a cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles

X... a dû les commander en urgence avant la rentrée des classes ; - que s'agissant de la délibération n° 21/12 séance du 27 juin 2012 concernant la suspension des indemnités de fonction de Mme Patricia

eu égard à l'inscription hypothécaire qu'elle avait prise" ; qu'un jugement a déclaré cette opposition irrecevable ; que la CRCAM a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

déclaré le vol d'une carte bancaire qui lui avait été délivrée par la BNP, et fait opposition auprès de cet établissement de crédit ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement d'une somme correspondant à

[R] a été engagé par la société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

de la contravention d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes et les a dispensés de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient

[G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 octobre 2021, qui, pour importation de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des

X..., qui avait cessé ses fonctions de gérant de société à compter du 1er septembre 1992, a formé opposition à deux contraintes délivrées à la requête de l'Union mutualiste tarnaise en recouvrement de