[R] et [A] [D] devaient être considérés comme ayant été valablement représentés devant la cour d'appel et déclarer irrecevable « leur tierce opposition », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en

de représentation ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non

la représenter dans le cadre de la liquidation de la succession de son père ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 383

à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser

formé tierce opposition contre ce jugement qui a été déclaré irrecevable par un autre jugement du 21 novembre 1990, que Soferbail a relevé appel de ces deux décisions ; Sur les deux premières branches

[S] n'a fait qu'empirer.

procès-verbal de difficultés en raison de l'opposition des époux D... à cette ordonnance ; que cette opposition a été rejetée par le tribunal de commerce le 28 mai 1986 et que la vente a été régularisée

violation des articles 111-4 et 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation d'enfants ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 96-44.799 et n° D 96-44.800 formés par la société Diadecor, société à responsabilité

de représenter ses deux enfants mineures à José Y... et Amparo Z..., leurs grands-parents, lesquels s'étaient vu accorder un droit de visite sur elles par jugement du 7 février 1992 et l'a condamnée à

a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'exposant ne pouvait être considéré comme ayant été représenté au

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., qui a formé opposition à ce jugement, a relevé appel de la décision l'ayant débouté de son recours ; Attendu que M.

[M], le tribunal a constaté que ce dernier était occupant sans droit ni titre. 5. La commune a assigné les consorts [G] et M. [M] en tierce opposition à ce jugement.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil

à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que celui au contradictoire duquel la mesure d'instruction

Ute ..., pris pour représenter les héritiers inconnus de MM. XL... D... F... XF... D... F..., XG... D... F..., C... F..., L... D... F... et H... A... D...