l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 6 février 1986) a entériné le rapport d'expertise judiciaire quant à la valeur des biens indivis et dit que les notaires commis liquideraient les communauté et succession

de structuration financière du projet", la seconde intitulé "préparation de l'infomémo, approche des prêteurs et assistance au client jusqu'au closing", étant précisé : "une fois l'option retenue par

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 22 mai 2000), que, le 3 novembre 1992, la société SOCREA a donné en location avec option

Il a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément versé aux débats que Mme [H] se serait opposée à la levée d'option de M. [R] et de M. [O] et que M.

pour la période du 1er mai 1992 au 1er avril 1994, à la société Entreprise générale industrielle pour la période du 1er avril 1994 au 1er mars 1996, sous réserve que chacune des bénéficiaires lève l'option

Z... soit condamné à restituer à la succession X... les parts de la société Optique X..., actuellement à son nom, à ce que les époux Z... soient condamnés à verser à la succession X... la somme de 210

cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent, puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs

[A] et [O] [J] et Mme [B] [J], dans le cadre du règlement de la succession de [G] [J]. 2.

Jean-Marie X..., son oncle qui a recueilli la succession à titre universel, a été son tuteur et qu'en acceptant la succession de ses père et mère pour lui-même il a nécessairement accepté ces successions

Christian X... le paiement des sommes qu'elle a versées à la succession de sa mère, et l'un des associés de la société de bourse, M.

séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est décédé le 1er octobre 1995, laissant à sa succession

. ; que la succession est, notamment, composée d'une maison de famille en Dordogne, sur laquelle Mme Y... a entendu exercer le droit d'option que confère au conjoint successible l'article 764 du code civil

[Q] [G] [U], - que l'option successorale est soumise en l'espèce à la prescription trentenaire de l'ancien article 789 du code civil qui disposait que « la faculté d'accepter ou de répudier une succession

d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier n'ayant pas pris parti dans ce délai étant réputé renonçant.

quotité disponible la plus large permise en faveur d'un étranger, soit encore de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles droits et actions mobiliers et immobiliers dépendant de la succession

X... ont convenu trois opérations successives de vente et promesse de vente des parts de la SARL Top Info Ouest détenues par celui-ci ; que les deux premières cessions ont été exécutées ; que M.

[F] [J] avait légué la quotité disponible de sa succession à sa fille [W].

l'actif net ; que, le 15 février 2008, l'administrateur de la succession qu'ils ont fait désigner a informé la société ACP participations qu'il entendait lever l'option ; que celle-ci a refusé en opposant