a saisi le premier président pour en demander l'annulation ; Attendu que la société Metal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie alors

Il a présenté le 16 avril 2019, au motif du défaut d'impartialité de l'expert judiciaire, une requête en annulation des ordonnances de désignation de M. G...

ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné M.

1er de l'article 235 du code de procédure civile qui vise l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour

de commission d'expert ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette même cour d'appel, en date du 17 mai 2001, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique

La Poste fait grief à l'ordonnance, qui a constaté l'absence de risque grave et annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 ordonnant une expertise du site de Criquetot-l'Esneval sur le fondement

L'expert fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

du 11 décembre 2019, la désignation d'un collège d'experts, afin d'évaluation de son préjudice corporel. 2.

L'expert désigné par l'ordonnance du 15 avril 2016 ayant, par une lettre du 15 novembre 2017, refusé de reprendre sa mission, M.

du nouveau Code de procédure civile que l'expert nommé pour procéder à une expertise a droit à une rémunération ; que s'il appartient au juge de fixer la rémunération de l'expert, il ne peut, sans violer

Y..., expert désigné dans un litige le concernant et qui lui avait été notifiée le 8 janvier 1994; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable ce recours comme ayant été formé

la mission de l'expert.

X... et la société X... frères Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté les ordonnances sur requête du 19 mars 2015 désignant un expert pour expertiser la valeur des droits indivis de Mme

J... a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

L... a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

ainsi désigné, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code civil, a, par ordonnance du 8 juin 2016, commis le même expert avec

il est saisi et sur lesquels il n'a pas été statué dans l'ordonnance de règlement ; "alors que l'ordonnance de règlement mettant fin à l'information dessaisit le juge d'instruction de tous les faits

de désignation d'expert, rendue le 21 juillet 2014, et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance de désignation de M.

M... a obtenu, par une ordonnance du 2 juin 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.