AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716601
2 octobre 1987
2 octobre 1987
NEHAL X..., demeurant 69, rue du Château des Rentiers à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars
Source officiellePage 3 sur 52776
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00899
14 juin 2022
14 juin 2022
[T] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de
Source officielle