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1 055 505 résultats pour « ordonnance du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716601

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

NEHAL X..., demeurant 69, rue du Château des Rentiers à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00899

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

[T] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143079

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d'annulation de l'ordonnance du juge des référés par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834762

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel annule l'ordonnance de référé du 18 octobre 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le bureau d'aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ce dont elle a déduit qu'elle n'en était pas saisie, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 4°/ le bailleur qui forme appel contre une ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04133

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

lieu d'ordonner l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 mars 2016 entreprise, d'ordonner d'office la mise en liberté du demandeur, la chambre de l'instruction a donc violé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02951

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

P... a été découvert à l'occasion de perquisitions autorisées par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 16 novembre 2015, laquelle précisait : "que les perquisitions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02186

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

H... épouse L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

D... contre l'arrêt du 10 novembre 2017, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02989

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 8 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196526

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

de cassation que la signature du contrat était intervenue avant la date d'une ordonnance du juge de première instance du référé précontractuel, le pourvoi en cassation dirigé contre cette ordonnance,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008113881

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, à la même date du 13 avril 2001, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02344_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par une ordonnance n° 2300283 du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00933

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

n°22 du président de la chambre de l'application des peines de Besançon, en date du 1er mars 2016, qui a déclaré sans objet son appel contre l'ordonnance du juge de l'application des peines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00934

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

n°21 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Besançon, en date du 1er mars 2016, qui a déclaré sans objet son appel contre l'ordonnance du juge de l

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113933

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611852

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une requête dirigée contre une ordonnance du juge du référé.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300797 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé

Source officielle