RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT Y..., BRIGADIER DE POLICE, A ETE VICTIME; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE

Décision 66-41 L - 08 juillet 1966 - Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer - Réglementaire

Décision 65-35 L - 02 juillet 1965 - Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier - Réglementaire

somme de 14766,32 F ; 2° rejette l'appel en garantie de la commune contre l'Etat ; Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance

SON MINISTERE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, QUATRIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE

Y... la pension dont le remboursement était réclamé à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 4°/ qu'en rejetant

Décision 61-15 L - 18 juillet 1961 - Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer - Réglementaire

Décision 67-45 L - 09 mai 1967 - Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - Partiellement réglementaire

Décision 67-47 L - 12 décembre 1967 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans

Décision 60-3 L - 29 janvier 1960 - Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 - Législatif

Décision 60-2 L - 29 janvier 1960 - Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de

Décision 99-186 L - 31 mai 1999 - Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs

Décision 79-111 L - 21 novembre 1979 - Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour

Décision 66-42 L - 17 novembre 1966 - Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves

Décision 66-39 L - 08 juillet 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des

Décision 60-5 L - 07 avril 1960 - Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février

Décision 60-10 L - 20 décembre 1960 - Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4

Décision 61-14 DC - 28 juillet 1961 - Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du