Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole, demande au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser

Article 20

—

Le directeur de l'institut de formation, après avis du conseil technique et sur examen du dossier d'évaluation continue de l'étudiant, peut l'autoriser à redoubler, à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus sans scolarité ou à

Article 67

—

2005 susvisée ; b) Au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ; c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent contractuel selon les modalités prévues aux articles 19 et 46-4. 2° Des décisions refusant

Article R*424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article R593-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes que celles définies au II de l'article R. 593-41.

Article R1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

Article 13

—

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14 - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 7 - Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 Art. 2 - Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 Art. 7 - Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 Art

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2,

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23 - Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art. 9 - Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art

Article 728-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article

Article 1

—

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 86

—

Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.

Article 64

—

professionnelle portant la mention " Gestion immobilière " représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article 9

—

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation

Article 43

—

. - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 6 - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 11 - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 16 - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 Art. 21

Article 37

—

-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 4

—

. - Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : “soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de consultation” sont supprimés pour les marchés publics, à l'exception des marchés de défense

Article 2

—

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12-1 A

Article 20

—

ordonnance ne s'appliquent qu'aux donations faites à compter de son entrée en vigueur ; 3° L'application de l'article 311-25 du code civil, tel qu'il résulte de la présente ordonnance, aux enfants nés avant son entrée en vigueur ne peut avoir pour effet

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