[D] n'avait pas acquiescé à l'ordonnance du 16 mai 2012 en invitant l'huissier de justice à venir à son domicile le 22 novembre 2013, qu'une ordonnance sur requête qui ordonnait une

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le

copropriétaires de la résidence Les Maisons du soleil, tenue le 30 avril 1993, ayant refusé de renouveler le mandat de syndic de la Société catalane de gestion (SOCAGEST), celle-ci a obtenu, par ordonnance

, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 494 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G Sys Consulting a demandé la rétractation de l'ordonnance

devant un tribunal de commerce les sociétés Astek et Groupe Astek ; que ces dernières ont, le 3 août 2017, saisi à fin de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés qui a rejeté cette

acquise pour 50,96 % par la société Renault, contestant des décisions d'assemblées générales d'actionnaires de la société Dacia, a obtenu du président d'un tribunal de commerce le 26 avril 2002 une ordonnance

octobre 1998), que la société Alnaco, titulaire de la marque "Hydro Soft" déposée le 9 juin 1993 à l'Office mondial de la propriété industrielle avec comme pays désigné la France, a été autorisée par ordonnance

de procédure civile ; que la demande a été accueillie par ordonnance sur requête du 10 avril 2013 qui a été exécutée ; que cette ordonnance a été rétractée par une ordonnance de référé du 6 mai 2013 confirmée

Saisi par la société d'une demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés l'a rejetée, par une ordonnance du 7 juin 2022, dont la société a relevé appel.

Il résulte de ces textes que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2021), par ordonnance sur requête du 13 février 2020, M. et Mme [Z], propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont obtenu la désignation

X... à l'encontre de la société anonyme Renaud dont il avait détenu plusieurs actions, d'autre part, d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait autorisé la Société

X... qui se prétendait créancier de la société Etablissements Charles Y... et fils (la société), à la suite de désordres affectant les travaux qu'il lui avait confiés, a été autorisé par ordonnances sur

X..., ès qualités, en son intervention en demande ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002), qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé M.

X..., ès qualités, en son intervention en demande ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002), qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé M.

X..., ès qualités, en son intervention en demande ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002), qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé M.

X..., ès qualités, en son intervention en demande ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002), qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé M.

Par une ordonnance n°18PA02918 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nass-y-beach contre ce jugement.