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89 567 résultats pour « organisme financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200915

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes

Source officielle

Page 3 sur 4479

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100883

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

l'achat d'un véhicule automobile destiné à son fils, a retenu, par motifs adoptés, qu'il n'appartenait pas à l'organisme financier de s'immiscer dans la vie privée de ses co contractants, que lors de

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d25

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... faisait valoir que "l'avenant au contrat 2725457 prévoit comme conditions préalables "la remise de documents administratifs de voiture pour une valeur de 1 300 000F" ; que l'organisme financier était

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403436_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - le taux de l’emprunt que lui a consenti la société de droit luxembourgeois BEIP Sàrl est équivalent à celui qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe117

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3ce

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8a3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455651.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : « Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant (…)./ Pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300005

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Y... prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt dont ce dernier devait justifier auprès du vendeur de la demande à l'égard d'un ou plusieurs organismes financiers dans un délai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle