moyen, que conformément aux dispositions de l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales l'obligation de souscrire une déclaration de succession se prescrit par dix ans à compter de la date d'ouverture

tous les dimanches ou qu'elle n'est ouverte que pour assurer un service de garde, la mention ''dimanche de garde'' dans le texte précité n'emportant pas la distinction qu'invoque la société Pharmacie

avant son abrogation ; qu'au cas présent, la succession de Maurice Y... a été ouverte le 29 mars 2009, avant l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, le

livres à prix réduit ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

livres à prix réduit ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

livres à prix réduit ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

de livres à prix réduit ainsi que soixante-huit sociétés du groupe ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

au BODAC n'est opposable qu'aux parties dont les créances ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance que détient, en cas de partage de responsabilité, l'employeur de la victime

de livres à prix réduit ainsi que soixante-huit sociétés du groupe ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

de livres à prix réduit ainsi que soixante-huit sociétés du groupe ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

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X... avait été ouvert par un jugement en date du 20 octobre 1993 et que les créances dont le recouvrement était poursuivi correspondaient à des titres émis pour les années 1994 et 1996, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'à la date de la destruction de l'immeuble