La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au

Article R2333-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique.

Article 3

—

-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des zones d'implantation d'ouvrages qu'il exploite, les éléments suivants : a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ; b) La dénomination de cet ouvrage

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article

Article L2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

les modalités de gestion d'un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s'appliquer.

Article 9

—

Seront incorporés au domaine public géré par le port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties

Article A520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Code de l'urbanisme

Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration,

Article 11

—

L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer.

Article L446-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code de l'énergie

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions

Article Annexe 1

—

Lors de la phase "chantier" Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées.

Article R2333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien.

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié

Article R2333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

et Puteaux, délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire.

Article L170-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 65

Code de l'environnement

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction

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