douanière, ayant le double caractère de sanctions pénales et de réparation civile ; qu'elle ne constitue pas une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative

de peine, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, que l'ordonnance rendue ne constituait pas l'avis requis par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en

X..., condamné pénalement, soit déclaré solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt, en l'occurrence sa société, au paiement des taxes fraudées et aux pénalités fiscales y afférentes ; que les

[R] à la peine de quinze mois d'emprisonnement délictuel et au paiement des impôts fraudés par la société [1] ([1]), en droits et pénalités, alors : « 1°/ le principe de proportionnalité, ensemble

, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... au paiement d'une pénalité proportionnelle de 80 128 euros et

X... en modérant la peine convenue et en rejetant la demande en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

X... en modérant la peine convenue et en rejetant la demande en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

; les antécédents judiciaires de la prévenue et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédentes ordonnées, qu'elle soit notamment condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ; "alors

[X] [Z], de nationalité roumaine, un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution de deux peines d'emprisonnement sur le fondement d'une sentence pénale n° 30 du 12 février 2021, rendue par le tribunal

; Attendu que la société Bouyssou fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrebande, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des pénalités

aboutirait, au regard des conditions d'octroi d'une libération conditionnelle, à une situation plus favorable pour une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou à une peine

, pénalités et amendes douanières à infliger à Vivian X... et Patrice Y...

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à une peine d'amende de 50 000 francs ; "aux motifs adoptés que la loi nouvelle n'a pas

jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; qu'en conséquence le jugement sera réformé sur la peine ; que la direction des douanes et droits indirects réclame

X... en modérant la peine convenue et en rejetant la demande en dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée : Attendu que M.

X... en modérant la peine convenue et en rejetant la demande en dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée : Attendu que M.

d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité

X... en modérant la peine convenue et en rejetant la demande en dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée : Attendu que M.

d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité