l'acquisition de la péremption d'instance; qu'il en est de même quant à l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance de divorce tirée de l'erreur de date, soulevée par Marc X..., et qui

[Z] ont repris l'instance par la remise de conclusions à cette fin, le 6 juillet 2012. 5. Par jugement du 13 février 2018, le tribunal a constaté la péremption de l'instance.

instance interrompent la péremption de l'autre instance, encore faut-il que ces diligences interviennent dans le cadre d'une instance ; qu'en l'espèce, l'instance en référé aux fins d'expertise a pris

Par conclusions de reprise d'instance et d'incident de péremption, Mme [Z] a sollicité le 25 avril 2024 la réinscription de l'affaire au rôle et la constatation de l'acquisition de la péremption.

2010 prononçant un sursis à statuer n'avaient pas interrompu le délai de péremption de l'instance et a accueilli l'exception de péremption opposée par la société. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delmas dont le siège est ... venant aux droits de la société

pour cause de péremption, alors « que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend effet que par la reprise de l'instance ; que pour déclarer périmée

d'un sursis à statuer, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ; que la poursuite de l'instance après l'expiration d'un délai de sursis à statuer, a lieu sur l'avis

péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2007 rendu par le tribunal

de l'instance ; Attendu que la société Slocom Trading Limited fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte du fait de la péremption, alors, selon le moyen, que la décision de radiation interrompt

de l'instance ; Attendu que, pour prononcer la péremption de l'instance, l'arrêt énonce qu'à la date à laquelle a été prononcé le sursis à statuer, la procédure de référé devant la juridiction administrative

[R] fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, de constater qu'elle emporte extinction de l'instance et confère force de chose jugée au jugement rendu le 23 juin 2006 et de le condamner

, au surplus non soulevée par les défenderesses ; qu'en déclarant dès lors que le tribunal avait débouté les sociétés Zenith sur le fondement de la péremption, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

; que dès lors, en considérant que la péremption d'instance était acquise, sans rechercher si le délai de péremption n'avait pas été interrompu du fait de l'instance en garantie alors qu'elle présentait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le litige opposant M. et Mme X... à trois salariés, le bureau

de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que des actes d'exécution du jugement de première instance, accomplis après

[N] du 6 octobre 2025 concluant à la péremption de l'instance, ainsi que la requête en constatation de ladite péremption ; Vu la note de M.

de l'instance ; que la Sci a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal du 4 avril 2017, qui, ayant