, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas de la poursuite de son activité professionnelle pendant la période

probatoire de six mois, soit du 1er février au 31 juillet 2001, les autres termes du contrat restant inchangés ; que par lettre du 4 juillet 2001, la société Roche a informé Mme X... que sa période probatoire

[I] sur le poste d'assistant administratif était assorti d'une période probatoire que le salarié avait expressément acceptée ; que la CANSSM soulignait en outre que cette période probatoire était toujours

probatoire ne peut intervenir une fois celle-ci expirée ; qu'il est établi que la période probatoire initialement prévue prenait fin le 1er janvier 2005 et que le premier renouvellement était intervenu

probatoire" de trois mois commençant le 24 février 2009; que le 7 mai 2009, la société notifiait à M.Gonzales la rupture du contrat au terme de la période probatoire; que le 13 mai 2009, la Direction

des périodes probatoires substantiellement plus courtes (11 mois pour Mme Z..., de juillet 1995 au 1er juin 1996 et de 12 mois pour M.

le droit, en cas d'insuccès de la période probatoire, de réintégrer M.

continue, appelée probatoire, les fonctions définies en annexe, la durée de cette période probatoire ne pouvant excéder deux années ; que dans le cas de M.

DISCUSSION Sur la période probatoire L'avenant du 2 novembre 2012, portant promotion de Mme X... en qualité de chef de service éducatif, comporte une clause intitulée "période probatoire" aux termes

Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir qu’elle aurait dû se voir notifier le document d’évaluation intitulé « suivi de la période probatoire 2023 » et les bilans de suivi de période probatoire

’a invité à recommencer sa première période probatoire au sein de la promotion de l’IRA de Nantes (printemps 2020), la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le directeur de l’IRA de Nantes l’a radié

L... a accédé aux nouvelles fonctions de coordinateur du site de Concarneau avec une période probatoire de 6 mois, renouvelable, période probatoire qu'elle a rompue dans les faits à la fin de l'année 2011

instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé et menacé une personne

A a souscrit avec effet au 1er mai 2006 un contrat d'engagement d'officier servant sous contrat dans l'arme blindée cavalerie pour une durée de huit ans ; que la période probatoire de six mois prévue au

prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article 27 de la Convention collective nationale de la restauration rapide en faveur des salariés promus avec une période

A l'occasion des examens de fin de la première période probatoire de la promotion n°48, M.

Contestant la validité de la période probatoire et revendiquant le statut cadre au coefficient 390, M.

Article 2 : Période probatoire.