En défense, Monsieur [N] [V], qui comparaît en personne demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement les plus larges et suspendre les effets

X... ne pouvait plus mettre en recouvrement le billet à ordre dès lors que la garantie de paiement n'avait plus à être mise en oeuvre, ce que corrobore le fait que M.

juge des référés de : -JUGER que Mme [D] n'est pas débitrice de mauvaise foi ; -JUGER que les effets de la clause résolutoire du contrat de bail seront suspendus ; -ACCORDER à Mme [D] les délais de paiement

bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements

suppose que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements ou à tout le moins ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ; qu'en reportant dès lors

224 corresponde aux éléments de pointage au sein de [I] ; A titre très subsidiaire, * Ordonner une mesure de médiation ou conciliation ; A titre infiniment subsidiaire, * Accorder les délais de paiement

commandement immobilier délivré le 5 juin 1989 comme sans objet (sic) bien qu'il soit constant qu'il restait à payer au moins à l'appelant 166 875 francs (...) que consignation de pareille somme ne vaut pas paiement

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

X... soulignait dans ses conclusions que la Compagnie générale de garantie avait commis une faute aggravant le sort de la sous-caution en n'usant pas, face à des incidents de paiement de plus en plus nombreux

Nicolas X... aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements au plus tard le 30 septembre 2004, tout en retenant du rapport d'expertise de M.

Y... en paiement d'une somme représentant le montant des lettres de change ; Attendu que M.

décidé de poursuivre cependant l'activité ; qu'elle a retenu qu'en dépit des avertissements solennels donnés par le commissaire aux comptes le 2 décembre 1983, d'avoir à déclarer la cessation des paiements

Y... a été engagé par la société Falcoz Vigne suivant contrat en date du 28 septembre 1988, prévoyant le paiement, en plus du salaire, d'un intéressement ; Attendu que la société, ainsi que M.

2000 et que les faits dénoncés concernent la période comprise entre janvier 1994 et mars 1997 ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les juges correctionnels n'étaient pas saisis du non-paiement

X... se trouvait en état de cessation des paiements au plus tôt au jour du jugement du 5 septembre 2012, lequel prononçait la résolution du plan, sans constater que la cessation des paiements était intervenue

X..., l'arrêt retient que, débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de ses clients, ce dernier devait les aviser que cette opération pouvait entraîner le paiement de plus-values sur les cessions

[R], à savoir le paiement d'une plus-value. Elle rappelle que le débiteur ne peut être tenu d'un dommage imprévisible. Or, indique-t-elle, M.

Il soutient : - que la décision rejetant son opposition à poursuite est entachée d'incompétence ; - que la somme dont l'administration lui réclame le paiement n'est plus exigible pour avoir été éteinte