Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 912 résultats pour « paiement des redevances et rémunérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 912 résultats pour « paiement des redevances et rémunérations »
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Article 6
Redevance de sécurité et de sureté d'exploitant d'aérodrome. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R. 611-3 ainsi que
Article 11
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par : Les redevances afférentes aux frais de contrôle ; Les cotisations, à la charge des professionnels ; Les rémunérations
Article R2125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au paiement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession
Article 1
La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnés à l'article R152-1, alinéa II, du code susvisé est la suivante : 1.
Article R614-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire
Article 26
Le contrat de concession fixe la tarification de chaque redevance.
Article 2
La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.
Article 4
L'abonnement permanent forfaitaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 200 F.
Article L5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
Article R8293-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée.
Article Annexe 3
L'accès au site est accordé à l'Etablissement moyennant le paiement : -d'une première redevance d'un montant de 8 000 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ; -d'une redevance annuelle d'un montant de
Article R5141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle.
Article R2333-120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte : 1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément
Article L423-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances proportionnelles, soit au nombre
Article 2
A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.
Article D213-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement
Article 3
II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article L. 5142-1 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter
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