Y...); qu'il avait souscrit les 27 septembre 1988 et 4 septembre 1990, deux contrats d'assurance sur la vie comportant une clause stipulant qu'en cas de décès dans les six ans de l'adhésion, le paiement

DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COOPERATIVE DE SERVICE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT POUR AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CAS D'INCAPACITE DEFINITIVE DE TRAVAIL ET AUQUEL ELLE PRETENDAIT

[H] a souscrit auprès de la société Norwich Union Life insurance, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), un contrat prévoyant le paiement d'un capital différé à l'issue d'une

K... a souscrit le 27 mai 1983, auprès de la société Norwich Union Life insurance un contrat, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2012, prévoyant le paiement d'un capital différé à l'issue d'une période

Z... qui avait contracté un emprunt auprès de la caisse de Crédit agricole, ont relevé appel, d'une part, d'un jugement du 8 janvier 1987 qui avait dit que leur engagement était limité au paiement du capital

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE

un montant de 63 000 francs remboursables en 55 mensualités de 1 685,51 francs, aux fins d'acquisition d'un véhicule Century ; qu'invoquant la déchéance du terme, la société a assigné Mme Y... en paiement

-X... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à sa femme ; que pour obtenir le paiement du capital alloué à ce titre, ainsi que des intérêts à compter de l'arrêt

X... avait souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurances (GPA) un contrat lui assurant, notamment, le paiement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale par maladie ou accident, avec,

attaqué (Paris, 21 avril 2023), à la suite d'une promesse de vente du 31 août 2011, [T] [B] a, par acte authentique du 9 janvier 2012, vendu sa maison d'habitation à M. et Mme [OD] [FS] moyennant le paiement

X... avait souscrit de 1979 à 1988 plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des

définitifs à la somme de 108 460,10 euros du chef des dépenses de santé futures, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38 euros, alors « que sauf accord sur le paiement

P..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

(depuis lors décédée), assurée auprès de la compagnie UAP, a été déclarée entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif

W..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

I... survenu le 3 avril 2010, sa fille, Mme E..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

CONDAMNONS la société JOUET DESTOCK à payer à la société, [I], [G] la somme provisionnelle 13.243,03 euros outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points, jusqu'à complet paiement, et capitalisation

de conjoint survivant versée à sa veuve et, la société susvisée ayant cessé son activité, a, le 18 février 2002, assigné la société Les Mutuelles assurances IARD, assureur de celle-ci, aux fins de paiement