par ordonnance de M. le premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 27 mars 2001 ; "alors qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que la désignation d'Olivier Collonniers

le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance; que le contrat d'assurance garantit le paiement

le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement

le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement

a entendu contractualiser les dispositions du règlement de lotissement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un

C..., M. et Mme D... et M. et Mme E..., respectivement propriétaires des lots 1, 2, 4, 5, 8, 9, 11 et 13 (les copropriétaires colotis) dans le lotissement Les Prairies turquoises, situé à ..., se sont

la portée du jugement du 8 janvier 2013 et sur la portée du cahier des charges, deuxième partie de la page 8, page 9 et première partie de la page 10, une réponse sur l'argument de la Marineland selon

d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Fontaine, société anonyme, dont le siège est rue Jean Hollier, parc d'activités La Teillais, 35740 Pace

Un coloti ne peut donc plus se prévaloir d'une règle devenue caduque dans ses relations avec la commune pas plus que celle-ci ne pourra lui opposer une telle règle.

un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, condamner solidairement les consorts [L]-[D] au paiement de la somme de 40.000€ au titre

certaine somme en remboursement du dépôt de garantie, alors : « 1°/ que dans ses écritures, la société du Clos du Mont Evrin invoquait les stipulations du cahier des charges dont il résultait que les colotis

fortiori les éléments qui lui permettaient de constater son approbation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que les colotis

DIRE ET JUGER pour se faire que l'interdiction de subdiviser contenue dans le cahier des charges est une obligation personnelle prise par un coloti à l'égard des lotisseurs.

donner son accord à la mise en oeuvre des opérations ; que par un arrêt du 30 mai 1991 la société Glasoltherm a été déboutée de son action contre celle-ci et a été condamnée à restituer à la société Colomiers

C..., qui a prétendu que les pantalons qui lui ont été livrés présentaient des défauts de repassage et de coloris, a assigné les différents cocontractants en résolution des conventions ; que la société

entre eux contenus dans le cahier des charges et que les clauses de ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, qui revêtent un caractère contractuel, engageaient les colotis entre eux pour

syndicale libre (ASL) leurs parts indivises sur les parties communes dont faisait partie la parcelle A 420 dite zone de verdure et du fait qu'il avait été estimé nécessaire de demander à l'ensemble des colotis

astreinte du bâtiment annexe et des clôtures ; Mais attendu que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis