Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article

Article L522-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.

Article 2

—

L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Code de procédure pénale

Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2-1

—

L'obtention de l'agrément simplifié en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :

Article L424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13

Code des assurances

L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que : a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

I. – Le retrait de l'agrément d'établissement de paiement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.

Article R214-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés

Article L733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Article 5

—

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.

Article 13-2

—

le cadre A du bordereau de vente à l'exportation ou par la délivrance d'une attestation de présentation des marchandises ; - soit en présentant directement à la direction générale des douanes compétentes qui a admis la recevabilité du dossier la quittance

Article 4

—

La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur pour la France métropolitaine et les collectivités

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de

Article 1704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.

Article 855

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière

Article 5

—

Les quittances et patentes seront sur papier timbré, aux frais des particuliers à qui elles seront délivrées.

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant.

Page 3 · 18 790 résultats

← Précédent Suivant →