En l'espèce il est établi que le lot n° 5 de la parcelle [Cadastre 1] A situé à [Localité 7], sur le territoire de la commune de [Localité 6], dont la propriété est revendiquée par Monsieur [N], était

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

Antoine ont vendu ces biens à Monsieur Jean G... qui les a revendus aux époux Y...

La SCI Moka a revendiqué la propriété d'une partie du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AI [Cadastre 9].

sur une portion de la parcelle litigieuse a qualité à agir et intérêt à voir statuer sur son action en revendication

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des titres de propriété des parties ne mentionnait la présence d'une parcelle

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

PAR LETTRES DES 6 ET 20 JUILLET 1971", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETANT DEMONTREE NON ETABLIE LEGALEMENT, AINSI QU'IL DECOULE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, QUI DOIT ENTRAINER ICI

Par ailleurs, ils soutenaient qu'ils sont fondés à revendiquer la propriété des terres litigieuses par titre mais également par prescription acquisitive au nom de leurs aïeuls.

[W]) et non sur les parcelles [Cadastre 14] à [Cadastre 4] (actuellement n° [Cadastre 7]).

qu'il s'agit de la parcelle de la section D n° 2052, ce qui confirme que cette référence ne portait que sur partie de la parcelle ;- que la matrice cadastrale de 1810 précisait bien que la parcelle 205

un certain nombre de dunes et de parcelles de dunes pour l'application du décret précité et reprenait les parcelles de pinèdes non concernées par ce texte (arrêt, p. 4, alinéas 3 à 5) ; qu'en tout état

ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS QUE, COMME LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ETAT, AYANT REVENDIQUE CES TERRES COMME BIENS VACANTS ET SANS MAITRE, AVAIT

(VERSAILLES, 7 JUIN 1982) D'AVOIR REJETE SA REVENDICATION, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X...

Les parcelles données à bail Acolonat sont décrites comme situées commune de [...] au lieudit [...], sur une      grande parcelle [...] , dont la localisation à l'intérieur des parcelles objet de la revendication

Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a notamment, rejeté les demandes de Mme [L] et en particulier celle consistant en la revendication d'une pièce au premier étage de

. et Mme X... de leur action en revendication de propriété et a dit que l'Etat français et la commune de Clermont-Ferrand (la commune) étaient respectivement propriétaires de parcelles, qu'il énumérait

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