Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue
Article 1144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article Annexe art. 7
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques, ils sont évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
effectués.
Article 815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
Article R6141-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
I. - Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation.
Article L137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur prévues par le présent code.
Article L3232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51
Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur
Article 3
Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .
Article L219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions aux droits voisins prévues par le présent code.
Article 13
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de
Article 5
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.
Article 49 septies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage
Article L3334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.
Article 220 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports.
Article R663-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 01
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444
Article R663-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en
Article L6154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Le choix effectué par le praticien vaut dans l'ensemble des établissements dans lesquels s'exerce l'activité libérale partagée.
Article R663-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées
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