du domicile conjugal et du parking, attribués à l'époux avec un délai de 3 mois pour quitter les lieux, - partagé la jouissance de la résidence secondaire de [Localité 5] par moitié entre les époux en

Les intimés soutiennent que si, certes, la valeur d'un bien indivis doit être fixée à la date la plus proche du partage, la jouissance divise du bien en cause est en l'espèce acquise au jour de l'arrêt

Z... ont interjeté appel à l'encontre de toutes les parties.

du logement du ménage à l'épouse, à titre gratuit, - d'attribuer la jouissance du logement situé à [Adresse 32] à l'époux à charge pour lui de payer le crédit sans récompense, - de partager la jouissance

, en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l'indivision existant

du bien indivis et des loyers ; qu'une action en liquidation partage est en cours entre les parties; que ces demandes relèvent du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés

X... d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la

sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ; Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage

additionnel à cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage

sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ; Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage

second mariage et sa veuve, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation partage

[N] à rapporter aux opérations de partage le prix de vente du véhicule automobile FIAT DUCATO, pour 12 000,00 €. Condamne M.

à la société Galerie Guiot jouissance de " partie des locaux " en question qui, compte tenu de la finalité du commerce exercé, étaient essentiellement les murs d'accrochage des toiles ; et que cette jouissance

et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage

an XII et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage

SOMME EGALE A L'INTERET AU TAUX DE 4 % L'AN, SUR LE CHIFFRE POUR LEQUEL L'IMMEUBLE LUI AURA ETE ATTRIBUE, A PARTIR DE SON ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A L'EPOQUE FIXEE DANS LEDIT PARTAGE POUR LA JOUISSANCE

adjonction de volume clos et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage

liquidation de la succession de son père, Yves A..., dont elle a repris l'exploitation agricole, d'avoir mis à sa charge une indemnité d'occupation depuis l'ouverture de la succession en 1991 jusqu'au partage