PRÉTENTIONS DES PARTIES 10.

, une clause de répartition en trois parts égales entre lui, [M] et [Z], de toute plus-value au-delà de la valeur retenue pour le partage, la plus-value étant minorée des frais et des travaux d’entretien

a, dans le passé, échappé à la volonté des testateurs successifs ; qu'en ne recherchant pas si les dispositions testamentaires de William X..., auteur commun, n'avaient pas eu pour effet d'attribuer à

opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur Claude X... et, en conséquence, d'AVOIR dit que les 2290 parts sociales dépendant de la succession de Monsieur Claude X... étaient

G...avait été désigné en qualité d'exécuteur testamentaire de Madeleine X..., veuve Y... et qu'il avait fait expertiser la valeur des parts sociales du GFA par M.

. ; que, le 13 février 2003, par testament olographe annexé à un acte reçu par le même notaire, Patrice X... a annulé ses dispositions testamentaires antérieures et disposé que l'ensemble de son patrimoine

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Geneviève X..., décédée en 1985, avait, par testament olographe, désigné comme exécuteur testamentaire M.

Mme [R] [W] a assigné sa cohéritière en partage de la succession.

la société SPN, et, d'autre part, que M.

fait grief d'avoir également retenu qu'il devra être tenu compte dans les opérations de partage des dispositions des testaments réduisant à la réserve légale les droits de l'héritier qui aura contesté

Emile, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986 qui, après avoir relaxé B... Marcel, B... André et X...

Monsieur X... lui-même, quand le partage est un acte consensuel, la Cour d'appel a violé les articles 819 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que, conformément

, ni pour établir un acte de partage de succession, ni pour effectuer une déclaration intégrant un acte d'exécution de dispositions testamentaires et de partage de succession, ni pour établir une attestation

[S] [B] FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir confirmé l'homologation du partage rectifié dans les termes suivants : « Fixe ainsi la liste des biens de Mme [F] [C] à partager 1)

Z...en prévoyant un partage entre des personnes qui ne sont pas copartageantes, M. A...n'étant pas aux termes de la volonté expresse, claire et non équivoque du défunt légataire de la part de M.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), Marcel X... a, par acte du 18 octobre 1976, consenti à ses enfants une donation-partage ; qu'il

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 291, 4 pages) Numéro d'inscription au

La Cour d'appel confirme le jugement de première instance, reconnaissant le droit d'usage du puits par les deux frères conformément aux volontés testamentaires et aux principes de l'indivision.