les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le partage testamentaire du 14 juin 1930, sur lequel elles fondaient

les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé ; Attendu, ensuite, que seule l'acceptation de la succession donnant aux héritiers qualité pour contester la validité du partage

NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT-PARTAGE MAIS EMPORTAIT LEGS PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LOTS DE MOBILIER ATRIBUES A CHACUN DES ENFANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS

attendu, d'abord, que, n'ayant été ni prouvé, ni même allégué, que le partage testamentaire portait atteinte à la part de réserve des héritiers, la clause pénale, par laquelle la testatrice avait prévu

L’article 1075-3 du code civil précise, enfin, que l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

NE JUSTIFIAIT PAS LE PAIEMENT D'UNE SOULTE PUISQUE, DE TOUTES FACONS, ELLE N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.A RETENU A BON DROIT QU'EN MATIERE DE PARTAGE

Cette solution se justifie soit par l'incorporation de la donation de 2003 au partage testamentaire, soit par la dispense de rapporter cette donation résultant de son institution comme légataire universel

, la différence entre la valeur des biens reçus, d'une part, et le montant de la quotité disponible de sa part de réserve cumulée, d'autre part.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'imputation de la valeur des parts de la société Olmar sur la quotité disponible et de dire que les cessions de ces parts doivent

Rechercher l'accord des parties quant à l'attribution des lots et le cas échéant quant au tracé des servitudes de passage, 9.

EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LES CONSORTS A...

INSCRITES AU CADASTRE SOUS LES NUMEROS 824 ET 825, SE RENOUVELLERAIT POUR 9 ANNEES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERNARD GUIDEZ FAISAIT VALOIR QUE LA REPRODUCTION DANS L'ACTE DE PARTAGE

: " A partager à parts égales entre mes cinq neveux et nièces : 1 Etienne X..., 2 Jacqueline Y..., 3 Maurice X..., 4 Pierre X..., 5 Elisabeth X... " ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

; qu'aussi, aucune obligation n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages

préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les dispositions testamentaires de leur mère ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a fait

(les consorts X...), se prévalant de la qualité d'héritiers, ont assigné Mmes Y... et A... en annulation des legs testamentaires et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

2004 entre elle-même et son père [B] [I], l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

(soit sa propre part pour moitié et la moitié de la part de son époux), et qu'il convenait en conséquence d'attribuer à MM. Archie et Matthew Z... la moitié chacun des ?