S... 98735 UTUROA POLYNESIE FRANCAISE représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle LEVY substituant Me ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P

à l'affaire une solution définitive décide d'user du pouvoir que lui donne l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile pour évoquer le fond - que dans ces conditions il y a lieu d'inviter les parties

le contredit sera déclaré irrecevable et les parties invitées à constituer avoué dans le délai qui sera précisé au dispositif.

, avoués à la Cour PARTIES INTERVENANTES : Me Nadine BREION, 26 rue Jules Favre - B.P. 4312 - 37043 TOURS CEDEX 1-représenté par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

Déclare recevable et justifié le contredit formé, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit qu'était compétent le seul tribunal d'instance de Lyon, Evoque, Invite chacune des parties

à constituer avoué et régulariser leurs écritures.

le syndicat et a enjoint celui-ci de conclure au fond ; que le syndicat ayant formé contredit, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 19 mai 1999, a déclaré irrégulier ce contredit et invité les parties

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1991), que le 2 juin 1989, une double convention a été

* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) Monsieur Michel Y... ... 31300 TOULOUSE représenté par la SCP MALET, avoués

invité les parties à constituer avoué dans un délai par elle fixé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

STUDIOCANAL par la voie du contredit aurait dû l'être par la voie de l'appel ; Attendu dans ces conditions, et par application de l'article 91 du code de procédure civile, qu'il y a lieu d'inviter les parties

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour avocat la SCP BEAUTE, LEVI du barreau de Montauban INTIME Monsieur A Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant

à inviter les parties à constituer avoué dès lors qu'elle statuait sur l'appel d'une décision prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES-6, Rue Louise Weiss-75013 PARIS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au

Les parties seront donc invitées à constituer avoué et à conclure au fond.

à conclure au fond, contradictoirement, après avoir constitué avoués ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III - PAR CES MOTIFS

Patrick X..., invoquant la nature commerciale de son bail du fait du changement d'affectation d'une partie des locaux, a fait assigner les consorts Z...- A... en nullité de ce congé.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société BM BROKERS était, aux termes d'un contrat en date du 17 juin 1995, l'agent commercial de la société SPADO LASSAILLY qui a été déclarée en redressement judiciaire