[Y] : - sur l'action publique: - relaxé M. [Y] pour les faits de complicité de banqueroute : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif ; - déclaré M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M.

publique déjà prescrite ; "1 - alors que les arrêts des chambres d'accusation statuant sur une plainte avec constitution de partie civile doivent être motivés à peine de nullité et que l'arrêt qui,

publique sont devenues définitives ; que cependant l'action publique et l'action civile étant indépendantes, la cour, saisie du seul appel des parties civiles, qui n'est pas liée en ce qui concerne les

civile ; que pour autant, il sera dès à présent rappelé que les parties civiles, quand bien même seraient-elles a l'origine de la mise en mouvement de l'action publique, ne disposent pas de la faculté

juger que la défenderesse à l'incident avait qualité et intérêt pour agir, juger que son action était recevable et non prescrite.

J... », ce dont il se déduisait l'irrecevabilité de l'appel des époux J... en leurs noms personnels, faute d'être partie au jugement en cette qualité, et qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait en

de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION GROUPE MALAKOFF, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre

L'article 566 du code de procédure civile ajoute que : 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

des Douanes, le Ministère public n'était que partie jointe et il n'y avait pas de partie civile ; qu'en sa qualité de partie jointe, le Ministère public ne pouvait requérir mais seulement présenter des

condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, Statuant à nouveau : - Dire et juger recevable et bien fondée la SAS Action Logement Services en son action, - Constater

Il convient donc en premier lieu de qualifier l'action de l'appelante.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

De seconde part, les appelants estiment qu'un obstacle à toute mesure d'instruction existerait dès lors que le prix de cession définitif n'est pas déterminé, ce qui rendrait l'action engagée irrecevable

civile de Mmes E..., D..., M... et B... constituées partie civile devant le juge d'instruction et toutes appelantes du jugement déféré ; que Mme E... a plus particulièrement déclaré que M.

, 6e section, en date du 13 octobre 2022, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyées devant le tribunal correctionnel

[S] [C] pour insuffisance d'actif, notamment parce que le défendeur n'était pas le représentant légal régulier de la SAS [10], - juger irrecevable et non fondé Maître [Y] en sa demande de condamnation

et de la publication de la décision à intervenir, Statuant à nouveau : Sur l'action en contrefaçon : -juger que le jeu « Zéro Neuf » présenté par M.

des éléments du poêle par l'appelante A titre très subsidiaire, Vu l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 mars 2024 (n°22-18.694), Juger que l'application de la