civile, alors : « 1°/ que la partie civile, appelante d'un jugement de débouté sur l'action civile, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d'une faute démontrée à partir et dans la limite des

Par arrêt du 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris, après avoir statué sur l'action publique, a, sur l'action civile, confirmé le jugement sur la déclaration de recevabilité de la constitution de partie

réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce, la cour a alloué à Louis X..., partie civile intimée et non appelante

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre

, au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; que statuant sur seul appel du ministère public du jugement qui avait relaxé les prévenus du

déterminante de l'erreur de rédaction de l'acte d'appel aux seuls intérêts civils, dès lors que le prévenu, appelant, avait reçu à tort la qualification de partie civile, laquelle ne peut frapper d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

d'appel de Paris (24e chambre civile section a), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action civile de la société

d'un jugement statuant sur les seuls intérêts civils, a été, en qualité de prévenu, entendu le dernier ; " alors que l'action publique se trouvant éteinte en raison du caractère définitif d'un précédent

pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article 380-6 du code de procédure pénale permet à la partie civile non appelante, qui renouvelle sa constitution devant la cour d'assises statuant en

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des

et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la parole a été donnée à la partie civile appelante puis au ministère public, et après que X..., prévenu et appelant sur

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

civile et que, prévoyant expressément la demande en restitution de la partie civile, ils peuvent être appliqués d'office sur la seule action publique ou lorsque le juge statue sur l'action civile (page

Willy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z..., du chef de diffamation non publique

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme U...

; que le jugement sur intérêts civils, qui donne acte du désistement de constitution de partie civile, a pour conséquence d'annuler automatiquement la partie du jugement initial qui a déclaré recevable

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt