, mais que les parties en présence sont distinctes en ce que les défenderesses sont les différentes sociétés aux noms distincts qui composent l'UES SCIC Habitat et les élus délégués du personnel convoqués

Gilles Y..., délégué syndical CGT-FO des employés des jeux du casino, domiciliés tous deux ... à Divonne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Nantua

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du troisième

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 MAI 2012 (n° 316 , 7 pages) Numéro d'inscription

Jean Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit : 18) de la Société générale

, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article L. 421-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas indiqué en quoi les établissements qu'il a institués constituaient un groupe

distincte, entre des parties différentes ; que la jonction des instances ne créée pas, à elle seule, des liens juridiques entre les parties en cause, de sorte que chacune des instances jointes conserve

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraites complémentaires

, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'élection des délégués du personnel ne peut être organisée que dans le cadre d'établissements distincts se définissant

demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'après avoir constaté, d'une part, que les titulaires des parts des sociétés CRD et MRD avaient sollicité, lors de la première

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre

d'instance de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles autrement composé ; En application

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la Chambre syndicale nationale, alors, selon le moyen, qu'une instance distincte s'était poursuivie devant la

qu'en l'état de la disjonction opérée entre l'instance principale et l'instance en garantie et du sort procédural distinct de ces deux affaires, dont l'objet et les parties sont différents, la SAIEM ne

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le tribunal d'instance

de Puteaux, 6 septembre 2002), le syndicat FO Région parisienne Vivendi a requis le 21 mai 2002 , à la suite de la cassation du jugement du tribunal d'instance de Paris 8e en date du 19 mai 2000 reconnaissant