conformité des actes de l'état civil à la loi du pays où ils ont été dressés le juge est tenu d'examiner les documents qui lui sont soumis par les différentes parties et ne peut statuer au regard

ou sociale ou sur l'appartenance à une minorité nationale ou toute autre situation ; que les juges du fond pour apprécier le caractère disproportionné de l'interdiction du territoire national au regard

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [L] [D] né le 05 Août 1966 à [Localité 2] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] représenté

(pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [...]                                              

Ils font valoir, enfin, que la loi applicable est celle que les parties ont adoptée et qu'en l'espèce, il n'existe aucun document établissant que les parties avaient convenu d'avoir recours à la loi suisse

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[M] était français, ce qui impliquait nécessairement que les époux étaient de nationalités différentes, l'exposante étant de nationalité algérienne, nonobstant la circonstance que M.

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