Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 777 résultats pour « patrimoine indivis entre le tuteur et son pupille »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 777 résultats pour « patrimoine indivis entre le tuteur et son pupille »
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Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de l'éducation, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements suivants :
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service.
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession
Article 1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant
Article R224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Article 4
L'employeur choisit au sein de son organisme, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat local d'orientation.
Article 815-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Article 1596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille ou des enfants lorsqu'ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal du ou des parents, la Nation assure la charge, partielle ou totale, de son entretien et de son éducation.
Article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Article A526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en
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