B... a confirmé à l'agent des renseignements généraux présents avoir autorisé le salarié à procéder ainsi, force est de constater que la société Casinos de Vichy, débitrice de la preuve des faits dénoncés

civile, - de condamner la compagnie Generali à payer à la compagnie GAN Assurances la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Agence Immoreva

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de

Cette société DPIM se trouvait être en état de cessation d'activité depuis mars 1997, mais elle le louait postérieurement à l'agence immobilière SNTI un hangar à Saint Victoret à compter du 24 avril 1997

d'achat, agissant pour le compte de collectivités ou de comités d'entreprises, qui peut être effectuée dans un magasin, ne constitue pas une modalité de la vente par correspondance, quels que soient les

de la police souscrite par la société Sogelym : "Pour l'application du présent contrat, on entend par assuré : le souscripteur, en sa qualité de promoteur de construction, qui... soit pour le compte du

rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faites au Procureur général

pour pertes ou avaries, de consentir toutes transactions au sujet de pertes et avaries, comme aussi bien en payer le montant net également poursuivre ou défendre en justice pour le compte des compagnies

dans les rapports avec le personnel et les dirigeants des sociétés extérieures et des agences de voyages, que notamment c'est lui seul qui établissait une reconnaissance de dette envers l'agence Couleurs

qui lui seront délivrées à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, faisant ressortir ainsi la classification IV 2, Groupe A, ICS 2, condamner à titre provisionnel La Poste à lui payer diverses

civile qui a été jugée fondée, d'où une condamnation au paiement de sommes substantielles mises à la charge des parties civiles au profit de l'agent judiciaire de l'Etat ; "aux motifs que ledit agent

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me HEMERY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

à 1993, de facteur de 1994 à 2007, d'agent rouleur distribution de 2007 à 2011 et à nouveau de facteur à compter de janvier 2011 et qu'il a été apprécié aux niveaux E ou B ; que monsieur B...

LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

immobilière, (pièce n° 12) ; la gérance de la société LP PL est assurée par Laurent K...

Villefranche-Anse au niveau 5 A de la classification des emplois à compter du 1er octobre 1997 ; que dès avril 1998, elle a assuré seule les responsabilités de ce service ; qu'elle a présenté deux demandes

Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].

étant aussi engagée pour les détournements retenus par la Cour et qui n'ont été rendus possibles qu'en raison de la qualité d'agent général d'assurances de l'intéressé " (arrêt attaqué, p.12, alinéas

la surveillance et le paiement, en l'espèce l'exécution du marché de communication dont la société Euro 2C était attributaire ; qu'en sa qualité de président du conseil général, il était bien l'ordonnateur