X... a fait l'objet d'une peine accessoire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par jugement de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de

JUDICIAIRE, CETTE EXCLUSION N'EMPORTE RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUE LORSQUE CELLES-CI RESULTANT DE LA CONDAMNATION ONT LE CARACTERE DE PEINES

particulières de rivalités entre bandes, qu'il a toute sa famille proche en Guyane et notamment sa mère, décrit le parcours en France du requérant, ses liens de famille, sa volonté de s'intégrer, précise que la peine

Il fut également condamné à des peines accessoires, telles que l’interdiction d’exercer des fonctions publiques ainsi que la déchéance de l’autorité parentale sur ses enfants. 3.

X... de la peine accessoire d'interdiction définitive du territoire qu'elle lui avait initialement infligée, cette décision ne prive pas le ministre de l'intérieur des pouvoirs qu'il tient de l'article

DEMANDEURS LE DELIT DE CHASSE LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ET PORT D'ARMES APPARENTES ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A L'AMENDE, A DES PEINES

DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE

xa0; Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention du fait de l’application de la déchéance de l’autorité parentale à titre de peine

mentionnée au point 7 prévoit une dispense d’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et que la cessation de l’état de militaire a la nature d’une « déchéance » et d’une « peine

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER ET DE L'ARTICLE 4, 3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la décision préfectorale portant choix d'un pays de destination pour un étranger condamné par le juge pénal à une peine

D'EMPRISONNEMENT FERME, MAIS NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DU PREVENU CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE BENEFICE DU SURSIS S'APPLIQUANT A L'INTERDICTION DE PARAITRE COMME A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT

base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X..., déclaré coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Sylvie Y... avec préméditation et guet-apens, à la peine

encourue " ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où, pour les faits visés dans la prévention, le Code des débits de boissons a prévu non seulement des pénalités pécuniaires mais encore la peine

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, SANS ENONCER LA NATURE, LA DATE DE LA DECISION QUI AURAIT PRONONCE CETTE PEINE