Il allégua que, conformément aux dispositions du nouveau code pénal de 2005, la durée de la peine accessoire ne pouvait en aucun cas être supérieure à celle de la peine principale.

X... avait sollicité une sanction plus douce, reconnaissant la réalité de la faute disciplinaire et s'est cependant abstenu de toute critique relative à la peine accessoire d'inéligibilité ; que, l'arrêt

que les peines accessoires et complémentaires ne pouvaient pas suspendre des droits civiques conférés par l’État italien.

Il fut également condamné à une peine accessoire d’interdiction perpétuelle d’exercer sa profession de médecin.

l'empire d'un état alcoolique et délit de blessures involontaires, est une peine accessoire ; qu'en cette qualité, elle est relevée de plein droit lorsque le Tribunal a décidé l'exclusion de la condamnation

accessoire de confiscation de l'arme qui n'est pas mentionnée dans la feuille des questions ; " 2°) alors que la cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires ; qu'il

X... serait pourtant déchu sans limitation de durée de ses droits électoraux par le seul effet d'une peine accessoire automatique liée de plein droit à la sanction disciplinaire de la destitution, le tribunal

La Cour de cassation estima également que la peine objet de l’accord entre les parties était seulement la peine principale   ; dès lors, la peine accessoire de la prohibition d’exercer des fonctions

-469 du 10 juillet 1989 était inapplicable par elle-même et pour déclarer illégal le décret d'application n° 92-559 du 25 juin 1992 ; " aux motifs que " le retrait de points " ne constitue pas une peine

DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A LA PEINE

ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA FAILLITE PERSONNELLE EST UNE PEINE ACCESSOIRE A LA PEINE PRONONCEE POUR BANQUEROUTE, QUE, DES LORS, ELLE SE TROUVE

fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre 2000, a condamné Mutin X..., entré clandestinement en France en 1994 et s'y trouvant en situation irrégulière depuis cette date, à la peine

La peine accessoire, quant à elle, ne fut pas concernée par la mesure de grâce. 10.

Le premier requérant, journaliste, fut condamné pour diffamation à une peine de dix mois de prison assortie de la peine accessoire prévue par les articles 71 et 64 combinés du code pénal, à savoir l’interdiction

  Sabou à une peine de dix mois d’emprisonnement assortie de la peine accessoire d’interdiction pendant la détention de l’exercice de sa profession et de ses droits parentaux et électoraux.

Le requérant affirme que nonobstant cette ordonnance, les peines accessoires prononcées par le tribunal de Milan ont continué à s’appliquer à son encontre.

DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AIT ETE INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RECONNAISSAIT LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT LES JUGES DU FOND ENTENDAIENT FAIRE ETAT POUR PRONONCER LA PEINE

limitée par la voie de l'appel aux seules dispositions strictement civiles du jugement déféré ; "alors que la déchéance de l'autorité parentale prévue par l'article 378 du code civil constitue non une peine