X... et de la décision du 27 décembre 1993 du chef du bureau des pensions et des accidents du travail de l'établissement ramenant à 25 % ce taux d'invalidité ; 2° le sursis à exécution de cette dernière

imputable à l'accident à 27 506,84 francs, soit 9 / 75 de la pension d'invalidité de deuxième catégorie servie à la victime ; " au motif qu'antérieurement à l'accident qui l'a laissé invalide à 75 %

    Accident pension Pursuant to section 18, subsection 2 of the Act on Accident Insurance ( tapaturmavakuutuslaki, lag om olycksfallsförsäkring , 608/1948) an accident pension is paid on condition

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBIN, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE LE 23 OCTOBRE 1953, A PRESENTE, LE 12 JANVIER 1970, UNE DEMANDE

bornant à énoncer que, « dés le 20 mars 2012 Monsieur Jacky X... a fait le choix de la préretraite, avisé notamment par l'ENIM des conséquences en résultant, notamment la cessation du versement de la pension

MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE NERAUD EUT ETE, AVANT L'ACCIDENT, PENSIONNE A TITRE MILITAIRE POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT

mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits à l'attribution d'une pension

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.

Par une décision du 12 février 2021, le responsable du service des pensions et accidents du travail (SPAT) du CNRS a rejeté sa demande.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1962 UN REGLEMENT AMIABLE EST INTERVENU ENTRE LONVERGNE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1960 ET LE RESPONSABLE TORTOLANI ASSURE A

Accident pension Section 18, subsection 2 of the Act on Accident Insurance provides that an accident pension is paid on condition that an employee’s working capacity because of the injury or illness caused

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le responsable du service des pensions et accidents du Centre national

à aucun accident vérifié de saut en parachute ; que si M.

A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT " ; " ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME PERCEVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, UNE PENSION D'INVALIDITE CATEGORIE I DE 66 %, LA COUR DEVAIT LIMITER LE RECOURS

prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit, également sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité pour accident du travail, soit, enfin, de la

pensions du Nord lui reconnaissant un droit à pension militaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident dont il a été victime le 28 octobre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les