E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement en date du 12 juin 1987 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 10 août 1981 concédant une pension

de réversion, une pension d'orpheline jusqu'à la 21ème année de sa fille ; qu'à la date du décès de sa mère survenu le 22 janvier 1995, elle avait dépassé l'âge de 21 ans ; qu'elle ne peut donc recevoir

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur infirme.

Elle demande à la Cour 'd'ouvrir un enquête' sur le comportement du [8] qui l'aurait dissuadée de solliciter une pension d'orpheline et une pension d'handicapés pour ses deux frères.

administratif de Versailles le 4 septembre 1984, présentée par Mlle de X... du MAZEL et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 1984 portant rejet de sa demande de pension

B A conteste la décision du 5 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orphelin majeur infirme.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension d'orpheline majeure infirme au titre du code des pensions civiles

B...tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 avril 2008 lui refusant le bénéfice de la pension d'orphelin majeur infirme prévue par l'article L. 40 du code de pensions civiles

de veuve, pension d'orphelins), ne correspondent à aucune des définitions de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de sorte que ces capitaux ne sont pas déductibles de l'indemnité dont peuvent

.., ouvrier mécanicien de la marine marchande, mortellement blessé le 3 août 1988 dans un accident de la circulation, la CGPM a pris en charge les frais d'hospitalisation de la victime et versé une pension

par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, l'arrêt la déboute de sa demande d'attribution d'une pension

d'octroi d'une pension d'orphelin infirme majeur prévue par les dispositions de l'article 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, dès lors, ce courrier revêtait

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension

A la suite de son décès le 19 septembre 2016, sa fille, Mme A D, a sollicité l'octroi d'une pension d'orpheline majeure infirme, en application de l'article 27 du décret relatif au régime des pensions

économique de Daniel Z... à la somme de 400 000 francs et celui d'Amandine à la somme de 100 000 francs ; qu'en ce qui concerne Amandine, la somme retenue ce-dessus est inférieure au montant de la pension

A E, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orphelin majeur infirme : 2°)

l'octroi d'une pension de veuve et d'une pension d'orphelins pour ses enfants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Me Bertrand, la somme de 3 000 euros, en application des articles 37 de