; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

pour enfants ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour être procédé à cette révision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 51-312 du 6 mars 1951 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'eu égard à la date de sa radiation des cadres

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) lui accorde

la date d'entrée en jouissance de sa retraite du combattant soit fixée au jour anniversaire de ses soixante-cinq ans ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

civiles et militaires de retraite : "Les ayants cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit liquidée

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Cheraga, Wilaya de Tipaza (Algérie) et tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension

les demandes qu'il avait présentées devant le tribunal administratif de Marseille ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

militaires d'invalidité ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Veuve Khedidja Y... née X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 septembre 1948 et notamment son article L. 11-4 ; Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ; Vu le code des tribunaux

n° 149 828 en date du 22 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa pension

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet