: Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin 2021 et 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Barlet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception

En l'espèce, le titre de perception en litige émis le 22 septembre 2021, qui n'est pas signé, indique que son auteur est M. B C, " P/D Dir. PFC Ouest ".

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la direction des ressources humaines de l'armée de terre lui demande le remboursement des frais de formation suite à la rupture anticipée

Il ressort des pièces du dossier qu'un médecin spécialiste en psychiatrie a participé à la commission de réforme départementale du 26 avril 2018.

La commission a en conséquence ordonné au...

Le 6 décembre 2019, Mme B a formé un recours gracieux contre le titre de perception du 22 octobre 2019.

des commissions de mouvement litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les stipulations susvisées et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société Siplec faisait valoir que les « commissions

; - à titre subsidiaire, le titre de perception est privé de base légale en ce qu'il est fondé sur l'application de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 qui réserve la perception de

B un titre de perception d'un montant de 189 972,49 euros. M.

Il n'y a donc pas lieu d'en ordonner la réintégration dans les bases de calcul des commissions.

, selon elle, une résiliation anticipée du contrat les liant.

des régies régionales, 1 923,73 euros brut à titre de rappel de salaire sur les commissions des régies locales, 500,14 euros brut à titre de congés payés pris par anticipation et non réglés, 1 500

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". 3.

de l'indu du 27 juillet 2022, de sorte que l'indu retenu par la commission de recours amiable est passé à 6 097,51 euros.

peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance […] ; que l'article L. 313-1 précise que pour la détermination du coût effectif global du prêt sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions

NE SAURAIT AVOIR EFFET D'UN MANDAT OU D'UN ENGAGEMENT DE VERSER UNE COMMISSION ; " ALORS QU'EN INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER DE NEGOCIER OU DE S'ENGAGER SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT

Par le même jugement les titres de perception émis à l'encontre de Mme A le 13 mars 2018 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ainsi que la décision rejetant

… que Monsieur Alain X... sollicite des commissions qui ne lui ont été versées que partiellement, du fait que la Société AXA déduisait des frais de dossiers des commissions versées ou encore qu'il n'était

C un titre de perception d'un montant de 10 000 euros.

Elle fait par ailleurs valoir que la perception de commissions par le mandataire ne suffit pas à caractériser l'existence d'un mandat d'agent commercial.