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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2.

Source officielle

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CC

soc

61372500cd5801467741a279

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X... par un contrat de travail comportant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai puis convoqué M.

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774138ec

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

PPR), mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 novembre 2001, en qualité d'aide conducteur une première fois le 25 mars 1997 pour une durée indéterminée avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, aucun formalisme n'est requis pour prononcer la rupture d'une période d'essai ; le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e7d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

d'essai ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de la salariée avait été rompu en cours de période d'essai et débouter l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la conclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

QUE la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d33

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

d'essai d'un an ; qu'il a été informé par lettre du 25 février 1992, qu'il était mis fin à sa période d'essai en raison d'une inadéquation professionnelle à la mission confiée par l'Association ; qu'en

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toute suspension du contrat de travail qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés...) Prolongerait d'autant la durée de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c20

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... a été engagé le 13 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial par la société Comptoir pessacais du pneu, par contrat écrit à durée indéterminée prévoyant une période d'essai ; que, le 10 mars 1997

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00222

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 2 novembre 2015, l'employeur a rompu cette période d'essai, avec effet au 17 novembre 2015. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'essai : Si les dispositions légales issues de la loi nº 2008-596 du 25 juin 2008 relatives à la durée initiale de la période d'essai et à la durée maximale de la période d'essai, renouvellement compris

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd959ec50b5ad440394c070

Appel

19 février 2020

19 février 2020

MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

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CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

par l'assurance ; que la société Axa ne peut soutenir que cette rupture en période d'essai sort de l'objet du contrat ; que ladite rupture ne peut pas être rattachée aux cas d'exclusions, qui doivent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00360

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3.

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soc

613724eccd580146774197ed

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

G... a été engagé le 29 avril 2013 par la société Gestclaire en qualité de responsable réseau avec une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois ; que par lettre du 26 juillet 2013, la

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soc

61372275cd580146773fd3a4

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 15 octobre 1990, pour une période indéterminée comportant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00075

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a été engagé par la société 2be-fficient le 28 juin 2016 avec une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois, que l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai le 19 septembre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100236

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 28 juillet 2021, la SCP a notifié à Mme [R], qui était placée en arrêt maladie, la rupture de sa période d'essai. 3.

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