I. - La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions

Article 2

—

ou collective concernant la responsabilité personnelle.

Article R2142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Code de la santé publique

Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une

Article 321-50

—

La société de gestion de portefeuille tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts

Article Annexe II

—

1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code de commerce

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

sur son territoire ou l'y exercer.

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Seuls peuvent exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers : 1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de

Article R212-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal.

Article D161-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de commerce

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement.

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du présent décret et de tous textes subséquents, il y a lieu d'entendre : a) Par activité artisanale et jusqu'au 14 juillet 1962, toute activité exercée par une personne répondant aux conditions visées à l'article 1er

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

démarcheur ; 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par priorité dans le collège

Article 72

—

Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.

Article L171-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 10

Code de la sécurité sociale

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.

Article 1

—

Les établissements peuvent néanmoins regrouper des activités cohérentes exercées par plusieurs tables de négociation, dans la mesure où chacune des unités internes représente une part limitée du risque pris et du revenu généré par l'établissement sur

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

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