collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels

cette mission, la société Kis technologie lui proposait en premier lieu une association qui l'aurait conduit à se rendre à Porto-Rico et aux Iles Vierges, en second lieu un reclassement au sein du personnel

société CGN a remplacé la société Onet pour assurer les travaux de nettoyage des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention collective nationale du personnel

et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents

de cette société ainsi que la répartition des sièges au comité central d'entreprise par établissement et par collège ; Vu 2°), sous le n° 153 952, l'ordonnance en date du 23 novembre 1993, enregistrée

Arche, Paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du syndicat Force ouvrière du personnel

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du projet de fermeture de l'usine Goodyear Dunlop Tires France un conflit a opposé, à la fin de l'année 2013, la direction et le personnel

- Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective des entreprises de nettoyage ; Attendu, selon le jugement attaqué que M.

, soumise aux dispositions de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, et la société Flybus ayant repris l'activité de prestation assurée précédemment par la société

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-12, alina 2, du Code du travail et l'annexe 6 du 17 juin 1986 à la convention collective nationale du personnel

Le contrat de travail était régi par la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Leroy, qui était malade depuis le 23 août 1979, qu'elle ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise depuis son admission en invalidité deuxième catégorie ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes

prud'hommes retient que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002. 2

au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002. 2

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

A compter de l'année 1997, il a occupé divers mandats de représentant du personnel dans l'entreprise. 3.

A..., lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de surveillance sous l'enseigne ATS Sécurité privée ; qu'elle exerçait depuis le mois de décembre 2002 les fonctions de conseiller prud'homme