1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles

1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil : Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article

R. 237-7 du Code du travail ; que l'article 1er de cet arrêté précise, en son alinéa 1er, que "Les règles de coordination de la prévention définies au présent arrêté adaptent celles qui sont énoncées

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la reconnaissance de responsabilité par l'assureur Selon le premier alinéa de l'article 1383 du code civil, 'L'aveu est la déclaration

; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Me Choucroy en faveur de Jean-Louis G..., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2 et suivant, 591 et 593 du Code de procédure

1384 du code civil ; Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la présomption de responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la présomption de responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs

professionnelle Boutet pour Gilles X... et Erick Y..., pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1er, 7, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1er du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

nécessairement ce qui rappelle le conditionnement du tabac et exclut nécessairement que celui-ci soit considéré comme un support de publicité ; que l'article L. 3511-6, alinéa 2, du code de la santé publique

des articles unique, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1937, 1382 et 1383 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que le banquier est tenu envers le titulaire du compte s'il a lui-même commis une faute à l'origine du dommage ; qu'il

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1721 du code civil, que « l'appel en garantie de la société Les Chouans contre la SCI qui ne peut reposer que sur les dispositions des articles 1382 ou 1384, alinéa 1er, du code civil, ne peut pas prospérer

X... qui était la personne pénalement et civilement responsable des faits (concl. p. 5 alinéa 1er) ; "qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à démontrer qu'au moment des faits, Didier

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23 alinéa 1er et 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article

1382 du Code civil ; 2 / que tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même

X... étant impliqué dans l'accident, l'action de la victime ne pouvait être fondée que sur la loi du 5 juillet 1985 et ne pouvait procéder de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Et attendu que

 805 du Code de Procédure Civile.