qu'à défaut de formation spécifique Didier Z... ne pouvait savoir que les eaux usées dégagent de l'hydrogène sulfurée, gaz toxique mais d'autant moins perceptible qu'il est présent selon une forte concentration

dont les journalistes et l'interviewé pouvaient être déclarés complices et la publication d'une vidéo dont seul l'auteur des propos pouvait être poursuivi en cette qualité, quand l'auteur des propos était

; qu'en donnant force à un décret assimilant certaines personnes mariées aux célibataires, ce que cette catégorie de texte ne pouvait pas faire, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution

qualifiée sur le chantier puisque la seule personne présente était un gardien non qualifié qui n'appartenait pas à l'entreprise ; il doit être relevé que le rapport de force économique dû à la différence

sur la période de 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Demos (la société), entreprise de formation, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette

faire l'objet d'un débat sur la preuve sa vérité et portant nécessairement atteinte à la considération de la personne morale ; qu'en l'espèce, en retenant que « l'insuffisance des investissements promis

pourvoi n° K 04-41.747 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'objet de la demande portant

- France, siégeant en formation militaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'égard des personnes susnommées d'avoir commis les faits précités ; "alors que, la

Le solde net des investissements réalisés par les particuliers sous forme d'apports en capital et d'apports en comptes courants, a été chiffré, sur la période du 23 avril 2008 au 6 décembre 2012, à la

O... occupait depuis son embauche en date du 1er janvier 1990 un poste d'opérateur au service de la SAS Forge France sur le site de Nouzonville ; qu'en 2012 la SAS Forge France a décidé la fermeture de

le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

tribunal qui a constaté que la formation requise avait été délivrée aux seuls délégués syndicaux, ne pouvait, pour refuser d'annuler le scrutin, estimer qu'il avait été satisfait à la formation des représentants

salariées de l'entreprise ; que l'enquête a révélé la défaillance dans la formation du personnel de l'entreprise, en matière de sécurité ; si certaines consignes de sécurités étaient données, il n'existait

M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

[S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé

A..., se prétendant créancier de celle-ci, a formé tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire, en faisant valoir que la société Sofadeal était une société anonyme en formation qui n'avait